E-reporting B2C : que devez-vous déclarer à la DGFiP en 2026 ?

En bref. L'e-reporting B2C consiste à transmettre à la DGFiP les données agrégées de vos ventes aux particuliers, via une PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP). Pas facture par facture : des totaux par période et par taux de TVA. Il démarre le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises, le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et TPE. La fréquence dépend de votre régime de TVA.

1. L'essentiel : l'e-reporting B2C en une définition

L'e-reporting B2C est l'obligation, pour un professionnel qui vend à des particuliers, de transmettre à l'administration fiscale les données de ses ventes, sous forme agrégée, via une Plateforme Agréée.

Trois points suffisent à le cadrer.

1. Ce n'est pas de la facturation électronique. Vous ne transmettez pas une facture par vente. Vous transmettez des totaux par période et par taux de TVA.
2. Le destinataire est la DGFiP, pas votre client. Votre client particulier ne voit rien changer. La remontée est en coulisses.
3. Le démarrage est échelonné. 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et TPE.

Cette obligation figure sur la page de référence de la DGFiP{target="_blank" rel="noopener"}, qui décrit la transmission des données de transaction non soumises à facture électronique comme l'une des fonctions centrales des Plateformes Agréées.

Si vous vendez majoritairement à des particuliers (e-commerce, application SaaS, restaurant, commerce), l'e-reporting est votre obligation principale au titre de la réforme, bien avant l'e-invoicing. C'est le point que beaucoup de marchands ratent : ils pensent ne pas être concernés parce qu'ils n'émettent pas de factures B2B.

2. E-reporting vs e-invoicing : la distinction fondamentale

La réforme 2026 crée deux obligations distinctes que l'on confond en permanence. Les séparer est la première chose à comprendre.

L'e-invoicing (facturation électronique) concerne les factures entre deux assujettis à la TVA établis en France. Chaque facture doit être émise au format structuré (Factur-X, UBL ou CII, conforme à la norme EN 16931) et transmise, unité par unité, via une Plateforme Agréée.

L'e-reporting concerne tout ce qui sort de ce périmètre B2B domestique : les ventes aux particuliers (B2C), les ventes à des professionnels non établis en France (intra-UE et export), et les données de paiement de certaines prestations. Il ne transmet pas les factures, mais des données agrégées.

Le tableau ci-dessous résume les deux régimes.

Le point commun aux deux : la Plateforme Agréée est le passage obligé. Vous ne pouvez faire ni l'un ni l'autre en direct depuis un logiciel non raccordé. Pour la mécanique de l'e-invoicing B2B et le format Factur-X, voir notre guide sur qui est concerné par la facturation électronique 2026.

3. Qui doit faire l'e-reporting B2C ?

La règle est large : tout assujetti à la TVA établi en France qui vend à des particuliers est concerné par l'e-reporting B2C. Le statut juridique, le secteur et le régime de TVA ne changent pas le principe, seulement les modalités.

Concrètement, sont concernés :

• les e-commerçants qui vendent des biens à des particuliers en ligne ;
• les éditeurs SaaS B2C et applications par abonnement destinées au grand public ;
• les restaurants, commerces de détail, artisans encaissant des particuliers ;
• les professions libérales avec une clientèle de particuliers (santé non exonérée, conseil aux particuliers, etc.) ;
• plus généralement tout professionnel dont une partie du chiffre d'affaires provient de ventes à des non-assujettis.

3.1 L'e-reporting ne se limite pas au B2C domestique

Un point souvent ignoré : l'e-reporting couvre aussi vos ventes à des professionnels non établis en France. On parle alors d'e-reporting de transaction. Il concerne :

• les ventes intracommunautaires B2B (client professionnel dans un autre État de l'UE) ;
• les exportations hors UE.

Ces flux ne relèvent pas de l'e-invoicing français (votre client étranger n'est pas raccordé à une PA française), mais leurs données doivent tout de même remonter à la DGFiP. Un SaaS français qui facture des clients professionnels en Allemagne ou aux États-Unis fait donc de l'e-reporting, même s'il n'a aucune vente B2C.

3.2 La franchise en base ne vous exonère pas

Être en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) n'exempte pas de la réforme. Vous restez un assujetti, avec une simple dispense de collecte. À ce titre, l'e-reporting s'applique à vous selon le calendrier PME/TPE, au 1ᵉʳ septembre 2027. Nous détaillons ce point dans notre guide auto-entrepreneur et facturation électronique 2026.

4. Quelles données devez-vous transmettre ?

C'est le cœur du sujet, et la source de la plupart des malentendus. L'e-reporting ne remonte pas le détail de vos ventes. Il remonte des agrégats.

Les données attendues se répartissent en trois familles.

Un. Les montants agrégés par taux de TVA. Pour chaque période de référence, vous transmettez le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC, ventilés par taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %, exonéré). Ce sont des totaux, pas des lignes de facture.

Deux. La catégorie d'opération. Chaque bloc de montants est rattaché à une catégorie : B2C domestique, opération intracommunautaire, exportation. Cette ventilation permet à l'administration de rapprocher vos flux avec vos autres déclarations.

Trois. Les données d'encaissement (pour certaines prestations). Pour les prestations de services, l'exigibilité de la TVA est liée à l'encaissement. Dans ces cas, la date et le montant encaissé sur la période s'ajoutent aux données transmises.

4.1 Ce qui ne remonte jamais

Point rassurant, et important pour le RGPD : le détail nominatif de vos clients particuliers ne remonte pas. Ni les noms, ni les adresses, ni le contenu individuel des factures.

C'est la différence structurelle avec l'e-invoicing B2B, où la facture complète (avec l'identité du client professionnel) circule. Dans l'e-reporting, seuls les totaux comptent. L'administration reconstitue votre chiffre d'affaires et votre TVA collectée par agrégats, pas par transaction.

5. À quelle fréquence devez-vous transmettre ?

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA. Plus votre régime déclaratif est resserré, plus l'e-reporting est fréquent. Les fréquences exactes sont fixées par décret : les valeurs ci-dessous sont les rythmes de principe, à confirmer sur impots.gouv.fr avant votre bascule.

Autrement dit, une entreprise au réel normal transmet ses données d'e-reporting environ trois fois par mois (par décade), tandis qu'un professionnel en franchise transmet à un rythme plus espacé.

5.1 Pourquoi cette fréquence compte

Deux raisons pratiques.

D'abord, chaque transmission manquée est une infraction distincte. Un rythme décadaire multiplie donc mécaniquement le nombre d'occasions de manquement (voir §8 sur les sanctions).

Ensuite, un rythme soutenu rend l'agrégation manuelle intenable. Compiler à la main, trois fois par mois, les totaux HT/TVA/TTC par taux et par canal de vente, sans erreur, n'est pas réaliste pour une TPE. C'est l'argument principal en faveur de l'automatisation.

Prudence. Les fréquences exactes et leur calendrier de mise en œuvre sont définis par voie réglementaire et peuvent être ajustés. Ne vous appuyez jamais sur un rythme précis sans l'avoir vérifié sur impots.gouv.fr le jour où vous configurez votre outil.

6. Le cas Stripe : comment les données remontent

Si vous encaissez sur Stripe, vos ventes B2C arrivent rarement par un seul canal. Il faut tous les couvrir pour un e-reporting complet.

• Checkout : paiements one-shot (achat unique d'un bien ou service).
• Billing : abonnements récurrents (le cas typique du SaaS B2C).
• Payment Links : liens de paiement partagés, hors site.
• Terminal : encaissements physiques en boutique (TPE Stripe).

6.1 Ce que Stripe fait, et ce qu'il ne fait pas

Stripe calcule la TVA (avec Stripe Tax) et génère vos factures commerciales. Mais Stripe n'agrège pas vos ventes au format attendu par la DGFiP et n'est pas raccordé à l'annuaire national. Stripe n'est pas immatriculé Plateforme Agréée. Il ne transmet donc rien à l'administration fiscale française.

C'est une limite de périmètre, pas un défaut : Stripe est un processeur de paiement international, pas un opérateur de dématérialisation français. Nous détaillons ce point dans Stripe Tax suffit-il pour la facturation électronique 2026 ?.

6.2 Le rôle d'une Solution Compatible adossée à PA

Pour transformer vos transactions Stripe en e-reporting valide, il faut une couche intermédiaire : une Solution Compatible adossée à une Plateforme Agréée. Son travail :

1. collecter les transactions de tous vos canaux Stripe (Checkout, Billing, Payment Links, terminal) ;
2. les agréger par période de référence et par taux de TVA ;
3. les classer par catégorie d'opération (B2C, intra-UE, export) ;
4. les transmettre à la bonne fréquence via la Plateforme Agréée adossée.

C'est exactement le rôle de Konformy, qui s'installe sur votre compte Stripe et s'adosse à Super PDP (Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP). Le marchand n'a aucune agrégation à faire à la main : la collecte, la ventilation et la transmission sont automatiques.

7. E-reporting international : ventes UE et hors UE

L'e-reporting ne s'arrête pas aux frontières françaises. Vos ventes hors du B2B domestique génèrent, elles aussi, une obligation de transmission.

7.1 Ventes B2C intra-UE et régime OSS

Si vous vendez des biens ou services à des particuliers dans d'autres pays de l'UE, vous relevez sans doute du guichet unique OSS (One-Stop Shop) au-delà du seuil de 10 000 € de ventes à distance intra-UE. L'OSS gère la déclaration et le paiement de la TVA due dans les pays de destination.

L'e-reporting et l'OSS sont deux dispositifs distincts qui coexistent. L'e-reporting alimente l'administration française en données de transaction ; l'OSS gère la TVA due dans les autres États membres. Un e-commerçant multi-pays doit tenir les deux, et veiller à leur cohérence.

7.2 Ventes hors UE (export)

Les exportations (ventes à des clients hors UE) sont exonérées de TVA française, mais elles entrent dans l'e-reporting de transaction. Vous transmettez les montants exonérés au titre de l'export, dans la catégorie d'opération correspondante. Si vous vendez des biens de faible valeur importés via le guichet IOSS, la logique de coexistence avec l'e-reporting est la même que pour l'OSS.

Pour un panorama de ce qui reste possible avec Stripe seul sur ces flux internationaux, voir facturer avec Stripe sans Plateforme Agréée : est-ce légal en 2026 ?.

8. Sanctions en cas d'absence d'e-reporting

La sanction propre à l'e-reporting est fixée par l'article 1788 D du CGI : 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Le point d'attention est le mode de calcul. L'amende s'applique par transmission, pas par vente. Sur un régime au réel normal avec une transmission par décade, cela représente une trentaine d'occasions de manquement par an. Le plafond de 15 000 € est donc atteignable en cas d'omission systématique.

8.1 Cumul avec la sanction d'émission

L'amende d'e-reporting se cumule avec celle de l'émission non électronique, prévue à l'article 1737 III du CGI : 50 € par facture non émise au format électronique, plafond 15 000 € par année civile.

Ce sont deux plafonds distincts. Une entreprise qui manque à la fois ses transmissions d'e-reporting et ses émissions de factures B2B peut donc cumuler jusqu'à 30 000 € d'amendes annuelles.

8.2 Tolérance sur la première infraction

Le régime prévoit un relief pour la bonne foi : une première infraction, commise sans intention et régularisée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration, n'est en principe pas sanctionnée. L'objectif de la DGFiP à ce stade est l'adoption, pas la pénalité.

Nous restons factuels sur ce point : l'enjeu réel de l'e-reporting n'est pas l'amende, mais la mise en place d'un flux fiable et automatique. Une TPE bien outillée ne verra jamais ces sanctions.

9. Pour l'expert-comptable

Trois contrôles de cohérence à intégrer dès la bascule d'un client vers l'e-reporting.

Un. Rapprochement e-reporting × CA3. Les montants agrégés transmis en e-reporting (HT, TVA, TTC par taux) doivent concorder avec la déclaration de TVA (CA3) sur la même période. Un écart signale soit un canal de vente non collecté, soit une erreur de ventilation de taux.

Deux. Rapprochement e-reporting × FEC. Le fichier des écritures comptables (FEC) doit refléter les mêmes flux. La triangulation e-reporting / CA3 / FEC devient un contrôle de routine, y compris hors contrôle fiscal.

Trois. Anticipation du pré-remplissage TVA. L'e-reporting a vocation à alimenter, à terme, un pré-remplissage de la déclaration de TVA. Plus les agrégats transmis sont propres dès le départ, plus ce pré-remplissage sera fiable. Un client dont l'e-reporting est bien paramétré aura une déclaration de TVA quasi auto-alimentée.

Le rôle de l'expert-comptable se déplace ainsi du calcul vers le contrôle de cohérence entre trois sources qui doivent dire la même chose.

10. Notre recommandation

Ne gérez pas l'e-reporting à la main. Compiler trois fois par mois les totaux HT/TVA/TTC par taux et par canal, sans erreur, puis les transmettre dans le bon format via une PA raccordée, n'est pas tenable pour une équipe qui a un business à faire tourner.

Automatisez via une Solution Compatible adossée à une Plateforme Agréée. Pour un marchand Stripe, c'est la voie la plus directe : la solution collecte tous vos canaux, agrège, ventile et transmet à la bonne fréquence, sans que vous quittiez Stripe.

Konformy est l'application Stripe française pour la facturation électronique 2026. Elle s'installe depuis le Stripe App Marketplace{target="_blank" rel="noopener"} en quelques clics via OAuth Stripe, sans code, et s'adosse à Super PDP (Plateforme Agréée immatriculée DGFiP). Elle couvre l'e-reporting B2C sur tous les canaux (Checkout, Billing, Payment Links, terminal), l'émission Factur-X B2B, la réception des factures fournisseurs et le multi-comptes Stripe, à partir de 9 € HT/mois (Starter), 24 € HT/mois (Pro) et 59 € HT/mois (Business).

L'autre brique de la réforme, la réception des factures fournisseurs (universelle au 1ᵉʳ septembre 2026), est traitée dans recevoir les factures fournisseurs en 2026. Pour la vue d'ensemble de la réforme et de notre positionnement, voir notre page dédiée à la réforme 2026.

11. Questions fréquentes

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Pour une situation spécifique, consultez votre expert-comptable ou la DGFiP.