Facturation électronique : à quelle date êtes-vous concerné ?
Répondez à trois questions sur votre entreprise. Vous obtenez vos dates de réception, d'émission et d'e-reporting, d'après les seuils officiels et le calendrier en vigueur.
Le résultat s'affiche dès que les trois premières questions sont renseignées.
Le calendrier en résumé
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques (B2B en France) | Depuis le 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (ventes B2C et internationales) | Depuis le 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Seuils des catégories : micro-entreprise, moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou bilan de 2 M€ au plus ; PME, moins de 250 personnes et chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou bilan de 43 M€ au plus ; ETI, moins de 5 000 personnes et chiffre d'affaires de 1,5 Md€ au plus ou bilan de 2 Md€ au plus ; grande entreprise au-delà. Le détail des obligations est dans notre guide de la réforme et dans qui est concerné et à partir de quand.
Questions fréquentes
Comment est déterminée la taille de mon entreprise ?
Selon les seuils du décret n° 2008-1354 : micro-entreprise (moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou total de bilan de 2 M€ au plus), PME (moins de 250 personnes et chiffre d'affaires de 50 M€ au plus ou bilan de 43 M€ au plus), ETI (moins de 5 000 personnes et chiffre d'affaires de 1,5 Md€ au plus ou bilan de 2 Md€ au plus), grande entreprise au-delà. La taille est appréciée au niveau de chaque entité légale au 1er janvier 2025, d'après la déclaration de résultats du dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut du premier exercice clos après.
Je fais partie d'un groupe : est-ce la taille du groupe qui compte ?
Non. Les spécifications externes de la DGFiP précisent que la taille est déterminée au niveau de chaque entité légale. Une filiale de 30 personnes d'un groupe de 6 000 salariés est une PME au sens de la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base fait de vous un assujetti non redevable, et la réforme s'applique aux assujettis. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre en électronique à partir du 1er septembre 2027 ; vos factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Puis-je émettre en électronique avant ma date ?
Oui. La DGFiP distingue l'entrée volontaire dans le dispositif de l'obligation légale d'émission : une PME peut émettre par une Plateforme Agréée dès maintenant, sans attendre le 1er septembre 2027. À l'inverse, un client ne peut pas refuser une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique tant que son fournisseur n'a pas atteint son échéance.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à la date ?
Le calendrier n'est ni reporté ni suspendu. La DGFiP indique dans son guide pratique de démarrage (juillet 2026) qu'elle n'appliquera pas les sanctions de manière immédiate et automatique à une entreprise dont la difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction, mais cette approche ne couvre ni l'inertie ni le refus durable d'entrer dans le dispositif.
