E-reporting
Vos ventes qui ne relèvent pas de la facturation électronique restent à déclarer. C'est l'e-reporting : seules les données de la vente partent vers l'administration, jamais la facture. Votre client ne reçoit rien de nouveau et continue d'être facturé comme aujourd'hui.
1. Les ventes concernées
Trois situations, déterminées par le pays du client et son SIREN. Le détail du routage est sur la page règles de routage.
| Situation | TVA | Commentaire |
|---|---|---|
| Client français non assujetti à la TVA | TVA française | Un particulier, mais aussi une association ou un organisme public sans activité économique, même titulaire d'un SIREN. La TVA collectée est déclarée. |
| Client dans un autre État membre de l'UE | Pas de TVA française | L'acheteur autoliquide la TVA dans son pays. Y compris s'il s'agit d'une entreprise. |
| Client hors UE | Pas de TVA française | Exportation exonérée. Y compris s'il s'agit d'une entreprise. |
Une vente à une entreprise française n'y figure pas : elle relève de la facturation électronique, et sa facture est transmise à votre client.
2. Les deux déclarations
Une vente donne lieu à une déclaration à la finalisation de la facture. Chaque encaissement en donne une autre, ce qui fait deux déclarations pour un règlement en une fois, et davantage pour un échéancier. Ce second volet ne concerne que les ventes portant de la TVA française, et seulement si vous êtes à la TVA sur les encaissements. Voici les données transmises dans chacune.
| Donnée | La vente | L'encaissement |
|---|---|---|
| Date de la facture | Oui | — |
| Date de l'encaissement | — | Oui |
| Devise | Oui | Oui |
| Montant hors taxes | Oui | — |
| Montant de TVA, ventilé par taux | Oui | — |
| Montant encaissé, toutes taxes comprises | — | Oui |
| Nature de l'opération (prestation de services) | Oui | Oui |
| Date à laquelle la TVA devient due | Oui | — |
Ce qui n'est jamais transmis
- ·L'identité de votre client, son adresse et son adresse électronique.
- ·Le numéro de la facture, les libellés des lignes et le détail de ce qui a été vendu.
Les déclarations quittent Konformy automatiquement, une fois par jour.
3. Ce qu'en fait la Plateforme Agréée
Vos déclarations ne sont pas transmises à l'administration au fil de l'eau. La Plateforme Agréée les accumule, les agrège et les envoie par période, selon un rythme fixé par votre régime de TVA. Ce calendrier ne dépend ni de vous ni de Konformy.
Entre le moment où vous facturez et celui où l'administration reçoit la donnée, il s'écoule donc de quelques jours à quelques semaines. Les périodes exactes, propres à chaque régime, sont détaillées sur la page calendrier des transmissions.
4. Votre régime d'exigibilité
C'est le réglage choisi à l'installation, modifiable dans les préférences. Il indique à quelle date la TVA d'une vente devient due au Trésor, donc dans quelle période de déclaration elle tombe.
Une vente de 59,90 € toutes taxes comprises, facturée le 28 août, payée le 5 septembre. Sur les encaissements, la TVA est due au titre de septembre, et l'encaissement du 5 septembre est déclaré. Sur les débits, elle est due au titre d'août, et aucune donnée de paiement n'est attendue.
Les prestations de services relèvent par défaut des encaissements, les ventes de biens des débits. Un réglage inexact ne fausse pas vos montants, mais il les rattache au mauvais mois, et il peut faire manquer des déclarations de paiement pourtant obligatoires. En cas de doute, la réponse est sur votre avis de situation fiscale ou chez votre comptable.
Voir aussi : les règles de routage et le calendrier des transmissions.
