Adresse de facturation électronique : où la trouver ?

En bref. L'adresse de facturation électronique est l'adresse à laquelle une entreprise reçoit ses factures électroniques. Elle commence toujours par son SIREN, souvent sans rien d'autre. Elle figure dans l'annuaire national, consultable par SIREN. Vous n'inscrivez pas la vôtre vous-même : la Plateforme Agréée que vous avez choisie le fait avec votre accord.

1. L'essentiel : l'adresse postale de la facture électronique

Une facture papier part vers une adresse postale. Une facture électronique part vers une adresse électronique, et la norme AFNOR XP Z12-014, qui décrit les cas d'usage de la réforme, fait elle-même le parallèle : cette adresse « est à la facture électronique ce que l'adresse postale est à la facture papier ».

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Chacune doit donc disposer d'au moins une adresse de réception. Et au 1ᵉʳ septembre 2027, quand les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures en électronique, il leur faudra connaître l'adresse de chacun de leurs clients professionnels. Notre article qui est concerné par la facturation électronique détaille ce calendrier.

Trois points suffisent pour s'y retrouver.

• Votre adresse : c'est votre SIREN, dans la grande majorité des cas. Elle est inscrite dans l'annuaire par votre PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP), avec votre accord écrit.
• L'adresse de vos clients : elle se lit dans l'annuaire, à partir de leur SIREN. Votre plateforme le fait pour vous à chaque envoi.
• Ce n'est pas un e-mail : la facture électronique circule de plateforme à plateforme, jamais par messagerie.

2. Qu'est-ce qu'une adresse de facturation électronique ?

Une adresse de facturation électronique est l'identifiant qui indique à quelle entreprise, et par quelle plateforme, une facture doit être remise. La norme AFNOR la décrit comme un identifiant d'adressage rattaché à un schéma d'identification. En France, ce schéma porte le code 0225, et l'identifiant commence par le SIREN. On l'écrit souvent sous la forme 0225:SIREN.

Sur la facture elle-même, deux champs portent ces adresses :

• le champ BT-49 (adresse électronique de l'acheteur) est l'adresse à laquelle la facture doit être transmise ;
• le champ BT-34 (adresse électronique du vendeur) est l'adresse à laquelle le vendeur reçoit les statuts de ses factures émises : déposée, rejetée, refusée, encaissée.

La norme est explicite : toutes les factures qui relèvent de la facture électronique entre entreprises « DOIVENT contenir une adresse de facturation électronique sous schemeID 0225 pour le destinataire des factures ». Sans cette adresse, la facture ne peut pas être acheminée.

2.1 Le SIREN et l'adresse ne sont pas la même donnée

Parce que l'adresse la plus courante est le SIREN seul, on les confond facilement. La norme met en garde : « il est important de bien distinguer le SIREN des clients, identifiant légal, de l'adresse de facturation électronique du client, même si elle se trouve avoir la valeur SIREN ».

La différence est concrète. Le SIREN de votre client ne change jamais. Son adresse, elle, peut changer : il peut en créer une seconde pour ses achats de fournitures, ou décider de recevoir les factures d'un établissement à part. La facture porte d'ailleurs les deux, dans deux champs distincts : le SIREN comme identifiant légal de l'acheteur, l'adresse dans le champ BT-49.

2.2 Ce n'est ni un e-mail, ni l'adresse de facturation de votre logiciel

Deux confusions reviennent souvent. La première avec l'adresse e-mail : la liste des schémas d'adressage comprend bien un schéma pour les adresses de messagerie, mais il ne sert pas aux factures de la réforme, qui exigent le schéma 0225. Envoyer un PDF par e-mail ne remplace pas la transmission par plateforme, comme nous l'expliquons dans notre article sur la facture PDF.

La seconde avec l'adresse de facturation de votre logiciel ou de Stripe : c'est l'adresse postale du client, imprimée sur la facture. Elle reste une mention de la facture, mais elle ne sert pas à l'acheminer.

3. Les quatre formes d'une adresse

La norme AFNOR prévoit quatre formes, toutes construites à partir du SIREN. L'arrêté du 27 juillet 2026 les reprend presque mot pour mot dans le modèle d'accord que l'entreprise signe avec sa plateforme.

• SIREN, par exemple 0225:123456789 : l'adresse principale de l'entreprise, la plus courante.
• SIREN_SIRET, par exemple 0225:123456789_12345678900017 : pour recevoir à part les factures d'un établissement.
• SIREN_SIRET_CODEROUTAGE, par exemple 0225:123456789_12345678900017_COMPTA : pour diriger les factures vers un service précis, surtout dans le secteur public.
• SIREN_SUFFIXE, par exemple 0225:123456789_ACHATS : pour séparer des canaux de réception, par type d'achat ou par plateforme.

Les numéros de ces exemples sont fictifs.

Une règle structure l'ensemble : une adresse ne peut être associée qu'à une seule plateforme de réception. Une entreprise qui veut recevoir une partie de ses factures sur une autre plateforme doit donc créer une autre adresse, en général avec un suffixe.

3.1 Laquelle choisir ?

La norme donne des conseils clairs. Une TPE qui gère peu de factures « peut se contenter d'une adresse unique (et donc SIREN) ». Elle recommande des adresses stables, car chaque changement oblige à prévenir tous les fournisseurs. Pour cette raison, elle déconseille les adresses par SIRET : « un simple déménagement fait changer de SIRET ».

Quand une entreprise a besoin de plusieurs adresses, la norme préfère les suffixes, en petit nombre. Elle cite l'exemple d'un commerçant qui veut distinguer les factures de chacune de ses boutiques. Elle qualifie en revanche de « très mauvaise pratique » le fait de multiplier les adresses par personne ou par service : les organisations changent plus vite que les adresses.

3.2 Le code de routage

Le code de routage est la forme la plus fine : il complète un SIRET pour diriger la facture vers un service donné. Il vient du secteur public, où chaque service destinataire est référencé dans Chorus Pro, le portail de facturation des administrations. Les spécifications de la DGFiP prévoient qu'une plateforme de réception peut aussi créer des codes de routage pour une entreprise privée.

Vous n'avez jamais à inventer le code de routage d'un client : il figure dans l'annuaire, et c'est votre client qui vous dit lequel utiliser, souvent sur son bon de commande.

4. L'annuaire : qui le tient, ce qu'il contient

L'annuaire est le registre central qui relie chaque adresse à la plateforme qui la reçoit. À l'origine, le portail public de facturation devait aussi offrir un service gratuit d'échange de factures. Le 15 octobre 2024, l'État a choisi de le recentrer sur deux fonctions : administrer cet annuaire et concentrer les données transmises à l'administration fiscale.

Les spécifications externes de la DGFiP (dossier général, version 3.2, chapitre 3.5) en fixent le contenu. L'annuaire référence « toutes les structures privées possédant un SIREN, qui sont identifiées comme assujetties à la TVA », ainsi que toutes les entités publiques. Il est alimenté par le répertoire des entreprises de l'INSEE, par le registre des assujettis à la TVA, par Chorus Pro pour le secteur public, et par les plateformes agréées.

Trois points de fonctionnement comptent pour vous.

• Chaque entreprise assujettie y figure d'office. À son entrée dans l'annuaire, une entreprise privée reçoit une ligne par défaut, à son SIREN, attribuée à une plateforme « fictive » (matricule 9998). Elle est connue de l'annuaire, mais aucune plateforme ne reçoit encore pour elle.
• Seule votre plateforme peut remplacer cette ligne. Les spécifications le précisent : « seule une PA qui a formellement contractualisé avec un client privé est autorisée à remplacer la ligne d'annuaire par défaut ».
• Les mises à jour prennent un jour. Toute modification est consultable « dès le lendemain ».

L'annuaire se consulte de deux façons. Les plateformes l'interrogent automatiquement à chaque facture. Et un portail public permet à quiconque, sans compte, de « rechercher une structure afin d'accéder à ses adresses de facturation électronique en cours de validité ». Il n'affiche pas les matricules des plateformes de réception.

Certaines entités ont un SIREN sans figurer dans l'annuaire : c'est le cas, par exemple, d'une association non assujettie à la TVA. La norme AFNOR le rappelle : n'étant pas assujetties, elles ne relèvent pas de la facture électronique.

5. Votre adresse : comment elle est inscrite

Vous n'inscrivez pas votre entreprise dans l'annuaire vous-même. C'est la plateforme que vous désignez pour recevoir vos factures qui le fait, et depuis le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, elle ne peut le faire qu'avec votre accord formel.

Cet accord, prévu par l'article 242 nonies E bis de l'annexe II au CGI et détaillé par un arrêté du même jour, contient :

• l'identification de votre entreprise et celle de la nouvelle plateforme ;
• le cas échéant, celle de votre ancienne plateforme ;
• la date à partir de laquelle la plateforme inscrit vos adresses dans l'annuaire ;
• le périmètre des adresses concernées, de « Mon adresse électronique principale (SIREN) » jusqu'aux adresses à suffixe.

Il est daté et signé par le représentant légal de l'entreprise. La plateforme le numérote, le conserve trois ans après la fin de ses effets et le communique à l'administration sur demande.

Choisir une plateforme de réception est une obligation depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, y compris pour les petites entreprises qui n'émettront en électronique qu'en 2027. La foire aux questions de la DGFiP (version du 1ᵉʳ septembre 2026, question 2.5) précise la sanction : une amende de 500 € trois mois après une mise en demeure de l'administration, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois si la situation persiste. Notre guide recevoir ses factures fournisseurs détaille les options pour s'équiper.

Pour vérifier votre inscription, cherchez votre SIREN sur le portail public de l'annuaire, et demandez à votre plateforme la confirmation qu'elle a inscrit votre adresse : c'est elle qui a la main sur votre ligne.

6. Trouver l'adresse d'un client avant de lui facturer

La norme AFNOR le résume en une phrase : « dès lors qu'on connait le SIREN de ses clients, on peut trouver toutes ses adresses de facturation électroniques ». La démarche tient en quatre étapes.

1. Obtenez le SIREN de votre client. Il figure sur ses factures, son bon de commande ou son extrait d'immatriculation.
2. Interrogez l'annuaire. Votre plateforme ou votre logiciel le fait au moment de l'envoi. Vous pouvez aussi chercher le SIREN sur le portail public.
3. Lisez la réponse. Les quatre cas possibles sont détaillés ci-dessous.
4. Enregistrez l'adresse dans la fiche client. La norme la qualifie de « donnée client essentielle » : elle se gère comme une adresse postale, et se met à jour quand le client en change.

6.1 Le client a une seule adresse active

C'est le cas le plus fréquent. L'adresse est en général son SIREN seul. Votre plateforme la reporte dans le champ BT-49 et transmet la facture, sans rien vous demander.

6.2 Le client a plusieurs adresses

Quand l'annuaire liste plusieurs adresses, seul votre client sait laquelle correspond à votre facture. Demandez-la-lui, et gardez une trace de sa réponse. Elle figure souvent sur son bon de commande, dans le contrat, ou dans les consignes de facturation qu'il envoie à ses fournisseurs. Les administrations, qui reçoivent leurs factures par service, sont les premières concernées.

6.3 L'adresse du client est « non active »

Une adresse non active signifie que votre client figure dans l'annuaire sans avoir choisi de plateforme de réception : aucune plateforme réelle ne reçoit pour lui. La norme AFNOR traite ce cas (annexe A, cas 2.3), et sa réponse surprend : la facture électronique reste due.

Vous utilisez l'adresse SIREN présente dans l'annuaire, même non active. Votre plateforme effectue ses contrôles et dépose la facture avec un statut « Déposée » portant le motif « NON_TRANSMISE », pour signaler à l'administration que l'acheteur n'est pas équipé. Ensuite, la norme décrit une situation « strictement la même que celle d'une transmission d'une facture papier [...] non reçue » : vous prenez contact avec votre client et lui envoyez un duplicata pour être payé.

La norme précise que votre client « ne peut pas exiger alors de facture papier ou PDF puisque c'est lui qui est en défaut de réception ». Quand il s'équipe, votre plateforme peut, si elle le propose, transmettre de nouveau les factures concernées.

6.4 Le client n'apparaît pas dans l'annuaire

Une entreprise assujettie peut manquer dans l'annuaire, le temps que l'administration l'y intègre. Les spécifications de la DGFiP prévoient une tolérance pour ce cas : ses fournisseurs ne sont pas sanctionnés s'ils ne lui émettent pas de facture électronique, mais ils « devront procéder à un e-reporting comme s'ils facturaient un non-assujetti ». La vente rejoint alors vos ventes aux particuliers, détaillées dans notre guide de l'e-reporting B2C.

6.5 Quand le doute persiste

Le guide pratique de démarrage de la DGFiP (question 10) donne la marche à suivre quand l'annuaire ne permet pas d'identifier la plateforme d'un client. Vérifiez d'abord les données utilisées : « SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination, données contractuelles ». Rapprochez-vous ensuite de votre plateforme, puis de votre client, et tracez cet échange.

Si la facture doit partir vite, un canal habituel peut la porter à la connaissance du client, « comme une mesure de continuité, non comme une nouvelle facture distincte ». La transmission électronique de la même facture reprend dès que le routage redevient possible. Si la facture a déjà été rejetée, notre article facture électronique rejetée ou refusée détaille la suite.

7. Changer de Plateforme Agréée sans perdre ses factures

Vous pouvez changer de plateforme de réception à tout moment. Le décret du 27 juillet 2026 (article 242 nonies E ter de l'annexe II au CGI) fixe la procédure, et c'est la nouvelle plateforme, dite d'arrivée, qui s'en charge.

1. Vous signez un accord formel avec la nouvelle plateforme.
2. Dans les 2 jours ouvrables, elle communique le numéro de cet accord à l'ancienne plateforme.
3. L'ancienne plateforme dispose de 5 jours ouvrables pour s'opposer, et seulement pour un motif qui met en doute votre volonté de changer, par exemple un accord plus récent.
4. La nouvelle plateforme a ensuite 15 jours ouvrables pour inscrire vos adresses dans l'annuaire, et vous informe de la mise à jour.

En cas d'opposition, les deux plateformes vous en donnent les motifs, et vous pouvez signer un nouvel accord. L'administration peut être saisie : elle désigne la plateforme compétente dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de tous les éléments, et l'annuaire reste figé pendant ce temps.

Après le changement, l'ancienne plateforme maintient un service minimal pendant un an, et vous transmet sur demande, sous 5 jours ouvrés, toute information utile à la continuité de votre activité (article 242 nonies E quater). La norme AFNOR précise ce qui arrive aux flux : les factures émises après la date de changement arrivent sur la nouvelle plateforme, et le service minimal de l'ancienne vous permet de continuer à y traiter les factures reçues avant le changement.

Le point le plus rassurant tient à l'adresse elle-même. Si elle est votre SIREN, elle ne change pas : seule la plateforme rattachée change dans l'annuaire, et vos fournisseurs n'ont rien à modifier. C'est l'argument de la norme en faveur des adresses stables.

Le décret impose enfin à chaque plateforme de mettre à la disposition de ses clients, « gratuitement et sans condition », une documentation sur le changement de plateforme.

8. Sur Stripe : le SIREN et le code de routage de vos clients

Stripe ne connaît ni l'annuaire, ni l'adresse de facturation électronique, et n'a pas de champ dédié au SIREN, comme nous l'expliquons dans notre article sur le SIRET dans une facture Stripe. Pour un marchand Stripe qui facture des entreprises françaises, ce sont donc trois informations à faire vivre ailleurs.

Konformy, l'application Stripe adossée à la Plateforme Agréée Super PDP, les gère ainsi.

• Le SIREN du client est lu dans la fiche client Stripe : dans la métadonnée siret si vous l'avez renseignée, dont les 9 premiers chiffres sont le SIREN, sinon dans la métadonnée siren, sinon dans son numéro de TVA intracommunautaire français, dont les 9 derniers chiffres sont le SIREN.
• L'annuaire est consulté quand vous préparez la facture et de nouveau avant chaque dépôt. Si votre client a une seule adresse active, Konformy l'utilise d'office, même quand elle porte un code.
• Quand votre client a plusieurs adresses, la facture en préparation vous le signale et liste les codes inscrits dans l'annuaire. Une facture finalisée sans adresse désignée reste bloquée, et son panneau Konformy vous présente les adresses de l'annuaire : vous pouvez choisir celle de votre client, la facture part aussitôt et ce choix vaut pour ses factures suivantes. Vous pouvez aussi saisir à l'avance, dans la métadonnée code_routage_facturation de sa fiche Stripe, le code que votre client vous indique ; une adresse choisie dans Konformy prime sur elle. Si l'une de ces adresses est celle de l'établissement dont la métadonnée siret porte le SIRET, la facture y est adressée sans que vous ayez à la choisir.
• Votre propre adresse : en connectant Konformy à sa plateforme partenaire, vous la désignez pour recevoir vos factures, et c'est elle qui inscrit votre adresse SIREN dans l'annuaire. Vos factures fournisseurs arrivent ensuite dans l'onglet « Factures reçues » de l'application, où vous les approuvez, les refusez ou les marquez payées, depuis le Dashboard Stripe.

L'abonnement démarre à 108 € HT par an (Starter), puis 348 € HT par an (Pro) et 948 € HT par an (Business), avec un mois d'essai gratuit.

9. Pour l'expert-comptable

Pour l'expert-comptable. D'ici le 1ᵉʳ septembre 2027, l'adresse de facturation électronique des clients de vos dossiers deviendra une donnée aussi courante que leur adresse postale. Le moment est bon pour l'ajouter aux fiches tiers, à côté du SIREN, en distinguant bien les deux. Côté réception, conseillez des adresses stables : le SIREN seul pour une petite structure, des suffixes plutôt que des SIRET quand il en faut plusieurs. Et gardez en tête que l'accord formel signé avec la plateforme est désormais la pièce qui prouve le choix de votre client.

10. Questions fréquentes

Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Pour une situation spécifique, consultez votre expert-comptable ou la DGFiP.